577députés 17ᵉ législature

amendement n° 209 seance Non soutenu Source officielle ↗

Amendement n° 209 — ARTICLE 12

Auteur : Corentin Le Fur — Droite Républicaine (Côtes-d'Armor · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2026-10-13
Date de sort : 2026-10-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30959 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer l’article 12 qui prévoit de prolonger en 2027 la contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les cotisations des organismes complémentaires d’assurance maladie, initialement instaurée pour la seule année 2026.

Cette mesure ne manquera pas de se traduire par une nouvelle envolée du prix des complémentaires santé puisque les organismes concernés répercuteront cette taxe sur leurs assurés.

Alors que les cotisations des mutuelles ont déjà fortement augmenté ces dernières années, il serait malvenu d’alourdir encore la facture des Français, notamment des retraités, pour lesquels les dépenses de santé représentent une part importante du budget.

Une telle augmentation risquerait en outre de conduire certains de nos concitoyens à renoncer à une complémentaire santé ou à réduire leur niveau de couverture, au détriment de leur accès aux soins.