Amendement n° 223 — APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:

Le I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les frais de soins thermaux dispensés dans un établissement thermal, la participation de l’assuré ne peut excéder 40 % des tarifs servant de base au calcul des prestations, sans préjudice des exonérations prévues à l’article L. 160‑14. »

Le taux de remboursement des soins thermaux est actuellement déterminé dans un cadre réglementaire. L'article R. 160-5 du Code de la sécurité sociale fixe la participation de l'assuré entre 30 % et 40 % des tarifs servant de base au calcul des prestations, ce qui garantit, dans le régime de droit commun, un remboursement compris entre 60 % et 70 %.

En 2025, le Gouvernement avait envisagé une réduction du taux de remboursement de 65 % à 15 % pour les assurés relevant du régime de droit commun, ainsi qu'une diminution de 100 % à 65 % pour certains patients bénéficiant d'une exonération au titre d'une affection de longue durée.

Le 8 octobre 2026, la ministre chargée de la santé a annoncé une économie de 200 millions d'euros sur le remboursement des cures thermales, sans préciser les nouveaux taux envisagés.

Le présent amendement inscrit dans la loi le plafond de participation actuellement prévu par voie réglementaire. Il garantit que la participation des assurés aux frais de soins thermaux ne pourra excéder 40 % des tarifs de référence, tout en préservant les exonérations prévues par la législation.

Cette disposition permettrait de soumettre toute réduction du remboursement au-delà de ce seuil à une intervention préalable du législateur, alors que l'évaluation du service médical rendu des cures thermales par la Haute Autorité de santé demeure en cours.