Amendement n° 225 — ARTICLE 39
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette dotation complémentaire ne se substitue pas aux financements nécessaires à la réalisation des missions de prévention de la perte d’autonomie et d’accompagnement des personnes accueillies ou accompagnées. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir que les dotations complémentaires attribuées aux établissements et services médico-sociaux au titre de leurs résultats en matière de prévention et d'efficience ne se substituent pas aux financements nécessaires à l'exercice de leurs missions.
L'article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit un mécanisme d'intéressement financier reposant sur l'atteinte d'objectifs nationaux ou régionaux.
Si la valorisation des actions de prévention constitue un levier de financement supplémentaire, elle ne doit pas conduire à conditionner les ressources nécessaires aux missions fondamentales des établissements à la réalisation d'indicateurs de performance.
Les structures médico-sociales interviennent auprès de publics particulièrement vulnérables, dont les besoins de prévention et d'accompagnement dépendent notamment de leur état de santé, de leur degré d'autonomie et de leur environnement social.
Le présent amendement vise donc à préserver le caractère complémentaire de la dotation prévue à l'article 39 et à garantir la continuité des financements des missions de prévention et d'accompagnement.