Amendement n° 251 — APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déploiement des centres d’appui à l’enfance. Il présente un calendrier de généralisation à chaque région, outre-mer compris, les modalités de financement pérenne du fonctionnement, les conditions de désignation des structures de coordination par les ARS et les premiers éléments d’évaluation des sept sites pilotes. »

Les centres d’appui à l’enfance constituent un dispositif essentiel pour améliorer la prise en charge des enfants victimes de violences et garantir un accompagnement coordonné, adapté et lisible pour les enfants et leurs familles. En réunissant, au sein d’un parcours coordonné, les différents acteurs susceptibles d’intervenir auprès de l’enfant, ils permettent de mieux articuler les dimensions sanitaires, médico-sociales, judiciaires et sociales de sa prise en charge.

Le déploiement de ces centres demeure toutefois inégal sur le territoire. Alors que plusieurs sites pilotes ont été mis en place afin d’expérimenter ce nouveau modèle d’accompagnement, il apparaît nécessaire de disposer d’une visibilité précise sur les conditions de sa généralisation, son financement et son organisation.

Le présent article prévoit ainsi que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport consacré au déploiement des centres d’appui à l’enfance.

Ce rapport devra notamment présenter un calendrier de généralisation du dispositif dans l’ensemble des régions, y compris dans les territoires ultramarins, afin de garantir une égalité d’accès à ces structures sur l’ensemble du territoire national. Il devra également préciser les modalités permettant d’assurer un financement pérenne de leur fonctionnement, condition indispensable à la stabilité et à l’efficacité de leur action.

Le rapport devra en outre préciser les conditions dans lesquelles les agences régionales de santé désigneront les structures chargées de la coordination des centres d’appui à l’enfance, afin de garantir une gouvernance claire et une articulation efficace entre les différents acteurs concernés.

Enfin, il présentera les premiers éléments d’évaluation des sept sites pilotes. Cette évaluation devra permettre d’identifier les résultats obtenus, les éventuelles difficultés rencontrées ainsi que les conditions nécessaires à la réussite d’une généralisation du dispositif.

En prévoyant cette évaluation et cette trajectoire de déploiement, le présent article vise ainsi à inscrire les centres d’appui à l’enfance dans une stratégie nationale cohérente, durable et équitable, au bénéfice de l’ensemble des enfants susceptibles d’en avoir besoin.