Amendement n° 282 — ARTICLE 2
Dispositif
I – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 112,6 »
le montant :
« 112,8 ».
II – En conséquence, à la cinquième ligne de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 18,2 »
le montant :
« 18,3 ».
III. – En conséquence, à la septième ligne de ladite dernière colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant :
« 6,0 »
le montant :
« 6,15 ».
IV. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,3 »
le montant :
« 2,85 ».
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par la FHF, vise à réaffecter à l’Ondam une part de ses crédits mis en réserve et gelés.
En effet, dans la construction de l’Ondam 2026, 1,1 milliard d’euros de crédits ont été mis en réserve dont près d’1 milliard d’euro pesant sur les établissements sanitaires et médico-sociaux. Au sein de cette réserve, environ 550 millions d’euros ne seraient pas restitués aux établissements et seraient même retranchés de l’Ondam 2026. Seuls 440 millions d’euros correspondant au coefficient prudentiel pesant sur les tarifs séjours seraient préservés afin de financer le dynamisme soutenu de l’activité du secteur public sur l’année 2026.
En raison de l’article 40, une réduction de l’objectif de dépenses des « autres prises en charge » a due être opérée par les signataires de cet amendement mais ces derniers ne préconisent d’aucune manière une telle réduction.