Amendement n° 289 — APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Auteur :
Édouard Bénard
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Seine-Maritime · 3ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-10-13
Date de sort : 2026-10-21
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30955
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 11,2 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) qui s’applique sur certains produits de patrimoines et produits de placements de 10,6 à 11,2 %.