Amendement n° 294 — ARTICLE 9
Auteur :
Alexandre Loubet
— Rassemblement National
(Moselle · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-10-14
Date de sort : 2026-10-22
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30958
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer les alinéas 13 à 33.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la sous-section 2 de l'article 9, qui instaure une nouvelle contribution sur les dispositifs médicaux. Cette taxation risque de freiner l’investissement et l’innovation, fragilisant notre souveraineté sanitaire et l’accès aux soins. La maîtrise des dépenses sociales doit privilégier l’efficience et la lutte contre la fraude.