Amendement n° 304 — APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:

I. – Le c du 9° de l’article L5125‑1‑1 A du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « , en délivrant sans ordonnance, le cas échéant, certains médicaments » ;

2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , ainsi que la liste des médicaments concernés. Cet arrêté est pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, à l’exception des situations cliniques ayant déjà fait l’objet d’une expérimentation définie à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale. »

II. – Au 20° de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « cliniques », sont insérés les mots : « , en délivrant sans ordonnance, le cas échéant, certains médicaments, »

I- Le c) du 9° de l’article L5125-1-1 A du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les termes “, en délivrant sans ordonnance, le cas échéant, certains médicaments”

2° La seconde phrase est complétée par les termes “, ainsi que la liste des médicaments concernés. Cet arrêté est pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, à l'exception des situations cliniques ayant déjà fait l'objet d'une expérimentation définie à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale.”

II- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

Au 20° de l’article L. 162-16-1, après les termes “situations cliniques”, insérer les termes “, en délivrant sans ordonnance, le cas échéant, certains médicaments,”