Amendement n° 328 — ARTICLE 37

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« un an »,

les mots : 

« deux ans ».

II. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : 

« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : 

« Ils doivent également avoir cotisé durant au moins six mois au cours de ces deux années. » ; ». 

Cet amendement vise à conditionner l’éligibilité aux prestations familiales pour toute personne étrangère à un minimum de deux ans de présence légale et un an de contribution en France. 

Les aides accordées par la France aux immigrés en situation régulière sur notre territoire sont nombreuses.

Ces prestations sont toujours non contributives, c’est-à-dire qu’aucune condition de durée de cotisation n’est requise pour pouvoir en bénéficier : une personne étrangère peut donc profiter de la générosité de la France sans jamais y avoir travaillé et sans aucune contrepartie.

10 % des bénéficiaires de la Caisse nationale des allocations familiales (CAF) sont étrangers, pour un coût annuel d’environ 9 milliards d’euros. 

Dans le contexte de finances publiques extrêmement difficile que nous connaissons, cet amendement a pour objet de n’octroyer les allocations familiales aux étrangers en situation régulière qu’après une durée minimale de présence légale de 2 ans et de cotisation de six mois. 

Pour comparer avec d’autres pays, le Danemark demande d’avoir vécu ou travaillé sur son sol pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années pour bénéficier des prestations familiales. En Italie, il faut obtenir un droit de séjour permanent ou un permis de travail de 6 mois.