Amendement n° 355 — ARTICLE 13
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« 2° Le montant mentionné au III est versé aux bénéficiaires par douzièmes mensuels par l’organisme mentionné à l’article L. 225‑1 du code de la sécurité sociale. Les modalités de notification sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Les concours de la CNSA sont versés aux départements par acomptes réguliers. Si la fraction de CSG qui les remplace en partie était versée en une fois ou en fin d’exercice, la diminution des concours dès le début de l’année pèserait sur une trésorerie départementale déjà très contrainte.
Cet amendement de repli aligne, si l'amendement de suppression n'était pas adopté, le rythme de versement de la CSG sur celui des concours qu’elle remplace. Il ne modifie pas les montants versés et n’a donc aucun coût.