Amendement n° 369 — APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant:

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, les pharmacies d’officine volontaires peuvent mettre en œuvre une dispensation adaptée à la durée effective des traitements, pour des spécialités pharmaceutiques définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

II. – Cette dispensation est réalisée dans le respect des exigences de sécurité sanitaire, de traçabilité des médicaments et d’information des patients. Elle ne peut entraîner une modification de la prescription médicale sans l’accord du prescripteur, lorsque cet accord est requis.

III. – L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation portant sur les quantités de médicaments délivrées, les dépenses prises en charge par l’assurance maladie, l’observance des traitements et les conséquences sur l’organisation des officines.

IV. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.

Le présent amendement vise à lutter contre le gaspillage des médicaments et à améliorer l'efficience des dépenses de l'assurance maladie.

Certains conditionnements ne correspondent pas exactement aux durées de traitement prescrites, ce qui peut entraîner la délivrance de médicaments qui ne seront pas utilisés.

Le développement de modalités de dispensation adaptées, dans un cadre expérimental strictement encadré, permettrait d'évaluer les économies réalisables tout en garantissant la sécurité des patients.

L'objectif est de concilier qualité de la prise en charge, bon usage des médicaments et maîtrise des dépenses de santé.