577députés 17ᵉ législature

amendement n° 371 seance En traitement Source officielle ↗

Amendement n° 371 — APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:

Auteur : Philippe Fait — Horizons & Indépendants (Pas-de-Calais · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Article : APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-10-14
Date de sort : —

Dispositif

L’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’accès aux séances d’accompagnement psychologique prises en charge dans les conditions prévues au présent article ne peut être subordonné à la présentation préalable d’une prescription médicale. Les conditions d’éligibilité, d’orientation et de prise en charge prévues par les dispositions applicables demeurent inchangées. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à sécuriser dans la loi le principe de l'accès direct au dispositif Mon soutien psy.

L'accès rapide à un accompagnement psychologique constitue un enjeu majeur de prévention, particulièrement pour les adolescents, les jeunes adultes et les personnes confrontées à des difficultés psychiques.

La possibilité de consulter directement un psychologue participant au dispositif permet de simplifier les démarches et de favoriser une prise en charge précoce.

Le présent amendement vise à consacrer ce principe sans modifier le nombre de séances prises en charge ni les tarifs applicables.