577députés 17ᵉ législature

amendement n° 372 seance En traitement Source officielle ↗

Amendement n° 372 — APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:

Auteur : Philippe Fait — Horizons & Indépendants (Pas-de-Calais · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Article : APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-10-14
Date de sort : —

Dispositif

Dans le cadre des actions de prévention et de coordination des soins financées par l’assurance maladie, les besoins spécifiques des femmes en situation de handicap en matière de suivi gynécologique et de prévention sont pris en compte.

Les actions concernées peuvent notamment porter sur l’accessibilité des consultations, la coordination avec les établissements et services médico-sociaux et la formation des professionnels intervenant auprès des personnes concernées.

Leur mise en œuvre s’effectue dans le cadre des dispositifs et financements existants.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à favoriser la continuité des actions de prévention gynécologique adaptées aux femmes en situation de handicap, dans la continuité du programme Handigynéco.

Les femmes en situation de handicap rencontrent encore des difficultés importantes pour accéder aux consultations gynécologiques, aux examens de dépistage et à l'information en matière de santé sexuelle et reproductive.

Ces obstacles tiennent notamment à l'accessibilité des locaux et des équipements, aux besoins d'accompagnement et à la formation des professionnels.

Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte de ces besoins dans les actions de prévention financées par l'assurance maladie, afin de favoriser un accès plus équitable aux soins.