Amendement n° 378 — APRÈS L'ARTICLE 37, insérer l'article suivant:
Dispositif
Les paramètres de calcul du complément de libre choix du mode de garde sont adaptés afin de limiter le reste à charge des familles bénéficiaires.
Cette adaptation tient compte des ressources du foyer, du nombre d’enfants à charge et du coût effectif de la garde.
Les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à améliorer l'accessibilité financière des modes de garde pour les familles.
Le coût de la garde des enfants constitue une dépense importante, particulièrement pour les ménages modestes et les familles monoparentales.
La réduction du reste à charge représente un levier essentiel pour favoriser l'accès à l'emploi, soutenir le pouvoir d'achat et limiter les inégalités entre les familles.
Le présent amendement propose d'adapter les paramètres de calcul du complément de libre choix du mode de garde afin de mieux tenir compte des dépenses effectivement supportées par les parents.