577députés 17ᵉ législature

amendement n° 381 seance En traitement Source officielle ↗

Amendement n° 381 — APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:

Auteur : Philippe Fait — Horizons & Indépendants (Pas-de-Calais · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Article : APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-10-14
Date de sort : —

Dispositif

Les conventions nationales conclues entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les organisations représentatives des infirmiers libéraux prennent en compte, dans la détermination des rémunérations conventionnelles, les contraintes liées aux déplacements professionnels, à la continuité des soins et à la prise en charge des patients présentant des besoins complexes.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à mieux reconnaître les conditions d'exercice des infirmiers libéraux.

Ces professionnels jouent un rôle essentiel dans le maintien à domicile, le suivi des maladies chroniques et la prise en charge des personnes âgées ou en situation de handicap.

L'augmentation des frais de déplacement et des charges professionnelles pèse particulièrement sur les cabinets intervenant dans les territoires ruraux.

Le présent amendement propose de mieux intégrer ces contraintes dans les négociations conventionnelles afin de préserver l'accès aux soins infirmiers de proximité.