Amendement n° 397 — ARTICLE 9
Dispositif
À l’alinéa 16, après le mot :
« maladie »
insérer les mots :
« , à l’exclusion de ceux afférents aux dispositifs médicaux fabriqués en France, »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exclure de la nouvelle contribution les dispositifs médicaux fabriqués en France.
Dans un contexte de concurrence internationale accrue, il serait contradictoire d’alourdir la fiscalité pesant sur les entreprises qui maintiennent leurs capacités de production sur notre territoire. Une telle charge supplémentaire risque d’affaiblir leur compétitivité face à des produits importés et d’aller à rebours des objectifs de réindustrialisation et de souveraineté sanitaire.
Cet amendement vise donc à préserver la production, l’innovation et l’emploi dans la filière française du dispositif médical.