Amendement n° 420 — ARTICLE 29
Auteur :
Émilie Bonnivard
— Droite Républicaine
(Savoie · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 29
Date de dépôt : 2026-10-14
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Le 2° du I permet de conditionner l’autorisation d’un équipement matériel lourd à la réalisation d’examens de dépistage. L’exposé des motifs vise explicitement les équipements d’imagerie et le dépistage du cancer du sein.
Une telle condition ferait porter la sanction sur l’ensemble des patients du territoire, y compris ceux qui ont besoin d’examens diagnostiques. Le II du présent article prévoit déjà un dispositif de sanction conventionnel, gradué et précédé d’une mise en demeure. Ce second levier est donc disproportionné.