Amendement n° 421 — ARTICLE 35

ARTICLE 35

 Supprimer cet article

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à supprimer l’article 35, qui prévoit une sous-indexation ou une désindexation de certaines pensions de retraite en 2027.

Les Français qui ont travaillé et cotisé tout au long de leur vie doivent pouvoir bénéficier d’une retraite à la hauteur des efforts consentis. Le respect de cet engagement constitue un principe essentiel de justice sociale et de reconnaissance envers celles et ceux qui ont contribué, par leur travail, à la richesse nationale et au financement de notre système de protection sociale.

Dans un contexte marqué par la hausse du coût de la vie, la sous-indexation ou la désindexation des pensions entraînerait une perte de pouvoir d’achat pour les retraités concernés. Ceux-ci ne sauraient être considérés comme une variable d’ajustement des comptes sociaux, après une vie de travail et de cotisations.

Le redressement des finances publiques doit reposer sur une maîtrise plus rigoureuse de la dépense publique, et non sur une diminution du pouvoir d’achat des retraités. À ce titre, cet amendement s’inscrit dans une démarche globale visant à réduire les dépenses de fonctionnement de l’État et de ses opérateurs, ainsi qu’à renforcer la lutte contre la fraude et à maîtriser les dépenses liées à l’immigration, pour un montant total d’économies avancé de 20 milliards d’euros.

Il est donc proposé de supprimer l’article 35 afin de préserver le pouvoir d’achat des retraités, de garantir une meilleure reconnaissance des cotisations versées tout au long de leur vie professionnelle et de faire porter l’effort de redressement des finances publiques en priorité sur la réduction des dépenses publiques.