Amendement n° 435 — ARTICLE 37
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« y résident depuis au moins un an au sens de l’article L. 111‑2-3 »
les mots :
« justifient d’une résidence stable, régulière et effective en France depuis au moins un an, appréciée dans les conditions prévues à l’article L. 111‑2-3 ».
Exposé sommaire
L’article 37 du PLFSS 2027 instaure une exigence d’un an de résidence pour offrir l’accès de certains ressortissants extra-européens aux prestations familiales françaises.
Toutefois la rédaction actuelle de cette disposition semble présenter une faiblesse juridique car elle ne précise pas que cette exigence de domiciliation soit réelle et ne résulte pas seulement d’une situation administrative.
Avec 119,1 millions d’euros de fraude à la résidence détectés en 2025, il est donc indispensable d’ajouter cette précision. Tel est l’objet de cet amendement rédactionnel de bon sens demandant aux étrangers « qu’ils justifient d’une résidence stable, régulière et effective en France depuis au moins un an »