Amendement n° 436 — ARTICLE 37
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« dix-huit mois ».
Exposé sommaire
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit seulement un an de résidence régulière pour l’accès à certaines prestations familiales. Cependant derrière cette limite au caractère annuel de l’exigence de résidence pouvant résulter d’une justification administrative obtenue à un instant précis, pourrait se dissimuler une fausse situation réelle de résidence continue en France.
Aussi, sachant que le Conseil constitutionnel a admis en 2024 le principe d’une durée de résidence, tout en censurant un délai de cinq ans disproportionné, il semble que l’extension de justification d’un domicile en France à dix-huit mois, renforceraient l’exigence d’une installation durable et réelle constitutionnellement acceptable.
Tel est le sens de cet amendement visant à caractériser une installation durable et réelle en France qui permettra de lutter efficacement contre les dérives d’un possible tourisme social français déjà caractérisé par 119,1 millions d’euros de fraude à la résidence détectés en 2025.