Amendement n° 445 — ARTICLE 6
Auteur :
Édouard Bénard
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Seine-Maritime · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-10-14
Date de sort : 2026-10-21
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30954
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , y compris celles dont le versement est ordonné par le juge ou prévu par une transaction en réparation d’un préjudice distinct ou non de la perte de rémunération, »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit maintenu le régime actuel des indemnités allouées en réparation d’un préjudice né des conditions d’exécution et de rupture du contrat et que la Cour de cassation considère d’ailleurs non comme un élément de rémunération mais comme une indemnité reconnaissant le préjudice subi.