Amendement n° 450 — ARTICLE 39

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« Les résultats sont appréciés en tenant compte des caractéristiques des personnes accompagnées, notamment de leur niveau de perte d’autonomie, de la présence éventuelle d’un handicap, de la complexité de leurs besoins en soins et en accompagnement ainsi que des contraintes territoriales d’accès aux soins.

« Les indicateurs retenus comprennent des critères relatifs à la qualité des prises en charge et à l’accès effectif aux soins. La seule diminution du recours aux urgences ou aux hospitalisations ne peut justifier l’attribution de la dotation complémentaire. »

L’article 39 instaure un mécanisme d’intéressement financier destiné à valoriser l’efficience et la pertinence des activités de soins et de prévention de la perte d’autonomie réalisées par les EHPAD et certains services autonomie à domicile.
Cette orientation ne peut toutefois conduire à comparer de manière indifférenciée des établissements et services qui accompagnent des personnes dont les besoins, l’état de santé et l’environnement sanitaire diffèrent profondément.
Le recours aux urgences ou à l’hospitalisation dépend notamment du niveau de perte d’autonomie, de la présence d’un handicap, de la complexité des besoins en soins et de l’offre disponible sur le territoire.
Le présent amendement prévoit donc que ces caractéristiques soient prises en compte dans l’appréciation des résultats et que les indicateurs d’efficience soient associés à des critères relatifs à la qualité des prises en charge et à l’accès effectif aux soins.
Une diminution du recours aux urgences ou aux hospitalisations ne saurait constituer, à elle seule, un résultat positif si elle résulte d’un retard, d’un renoncement ou d’une difficulté accrue d’accès à des soins nécessaires.
Un établissement qui accueille les personnes dont les besoins sont les plus lourds ne doit pas être pénalisé parce que son travail est plus complexe.