Amendement n° 451 — APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:

Avant le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles relatif au bilan de santé et de prévention des mineurs entrant dans le dispositif de protection de l’enfance, actualisant notamment les informations dont la remise au Parlement était prévue par l’article 91 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Ce rapport présente, pour les années 2024 à 2026 ainsi que pour les données disponibles au titre de l’année 2027 :

1° Le nombre et la proportion des mineurs mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ayant effectivement bénéficié du bilan de santé et de prévention ;

2° Les délais constatés entre l’entrée dans le dispositif de protection de l’enfance et la réalisation de ce bilan ;

3° Les suites données aux besoins de soins identifiés lors de ce bilan et, lorsque ces données sont disponibles, les dépenses correspondantes prises en charge par l’assurance maladie ;

4° Les disparités territoriales constatées dans la réalisation du bilan ainsi que dans l’accès aux soins consécutifs à celui-ci ;

5° Lorsque les données disponibles le permettent, la situation particulière des mineurs en situation de handicap ;

6° Les principaux obstacles constatés à la réalisation du bilan et à l’accès effectif aux soins identifiés comme nécessaires ainsi que les mesures envisagées pour y remédier.

Lorsque l’une des données mentionnées aux 1° à 6° n’est pas disponible, le rapport en précise les raisons et indique les mesures envisagées afin d’en permettre la production.

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, les mineurs entrant dans le dispositif de protection de l’enfance doivent bénéficier d’un bilan de santé et de prévention destiné à engager un suivi médical régulier et coordonné. Ce bilan est pris en charge par l’Assurance maladie et doit notamment permettre d’organiser le parcours de soins des enfants en situation de handicap.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 avait déjà prévu la remise au Parlement d’un rapport permettant d’évaluer l’application de cette obligation. Ce rapport demeure à ce jour en attente de publication.
Le constat dressé par le Gouvernement reste préoccupant. L’exposé des motifs de l’article 24 rappelle que l’état de santé somatique et psychique des enfants protégés est plus dégradé que celui de la population générale, que les situations de handicap y sont surreprésentées et que leur parcours de soins reste trop souvent chaotique.
L’article 24 permet au Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé de financer les investissements de centres et maisons de santé proposant une offre adaptée aux enfants pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance. L’évaluation préalable de l’article 24 prévoit, dans un premier temps, le développement de sept centres pour un besoin d’investissement estimé à 38 millions d’euros sur deux ans.
Ces nouveaux investissements peuvent contribuer à améliorer l’accès aux soins. Ils ne dispensent toutefois pas le Parlement de contrôler l’effectivité du droit déjà voté.
Le présent amendement vise donc à déterminer combien d’enfants bénéficient effectivement du bilan, dans quels délais, quelles suites sont données aux besoins identifiés et quelles inégalités territoriales persistent.
Avant de considérer qu’un nouveau dispositif répond au problème, le Parlement doit pouvoir vérifier que le droit qu’il a déjà voté est effectivement accessible aux enfants concernés.
La distinction entre le contenu normatif de l’article 24 et les sept centres annoncés dans son évaluation est bien celle vérifiée dans le texte gouvernemental : le dispositif ouvre le FMIS aux investissements concernés, tandis que les sept centres et les 38 millions d’euros figurent dans les éléments d’accompagnement.