Amendement n° 453 — ARTICLE 37

Supprimer cet article

Le présent amendement vise à supprimer l’article 37, qui subordonne le bénéfice de certaines prestations familiales à une durée minimale d’un an de résidence en France pour les ressortissants de pays tiers concernés.
En conditionnant l’accès à ces prestations à la durée de résidence des parents, cette mesure risque de fragiliser les droits des familles et de faire peser sur les enfants les conséquences de la situation administrative de leurs parents. Or les prestations familiales contribuent à répondre aux besoins essentiels des enfants et à soutenir les ménages face aux dépenses liées à leur éducation et à leur entretien.
La mise en place d’un délai avant l’ouverture de certains droits est susceptible d’aggraver la précarité des familles concernées, d’accroître le risque de pauvreté infantile et de compromettre leur stabilité matérielle. La réduction des ressources disponibles peut également fragiliser leur accès au logement et leur capacité à s’y maintenir, alors même que les premières étapes de l’installation en France sont souvent déterminantes pour construire une situation stable.
La protection des enfants et le soutien aux familles doivent demeurer au cœur de notre politique de solidarité. L’accès aux prestations destinées à couvrir les besoins liés à l’enfant ne devrait pas conduire à accentuer les difficultés économiques des familles ni à accroître les risques de pauvreté et de mal-logement.
Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l’article 37.