Amendement n° 459 — ARTICLE 7
Auteur :
Yannick Monnet
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Allier · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-10-14
Date de sort : 2026-10-22
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30956
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Le bénéfice de cette réduction des cotisations à la charge de l’employeur est soumise au respect d’obligations sociales et environnementales définies par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soumettre la réduction dégressive de cotisations sociales patronales au respect d’obligations sociales et environnementales.