Amendement n° 464 — APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:

Après le premier alinéa, l’article L. 313-14-3 du code de l’action sociale et des familles,  il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un contrôle mentionné au premier alinéa établit qu’une personne a bénéficié de manière injustifiée des sommes qui y sont mentionnées, l’autorité chargée du contrôle transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie le rapport définitif de contrôle établissant ces faits. Celle-ci se prononce, dans un délai de six mois à compter de la réception de ce rapport, sur l’exercice de la faculté de demander le reversement prévu au même alinéa. Lorsqu’elle décide de ne pas en demander le reversement, elle motive sa décision et en informe l’autorité chargée du contrôle. »"

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a créé un mécanisme permettant à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) de demander le reversement de financements lorsqu’un contrôle établit qu’une autre personne physique ou morale en a bénéficié de manière injustifiée.
Le présent amendement ne transforme pas cette faculté en obligation automatique de récupération.
Il prévoit en revanche qu’une fois les faits établis par un rapport définitif de contrôle, la CNSA prenne explicitement position sur l’exercice de cette faculté dans un délai de six mois à compter de la réception du rapport.
Lorsque des raisons juridiques, financières ou contentieuses justifient de ne pas demander le reversement, la Caisse conserve pleinement cette possibilité. Elle doit alors motiver sa décision et en informer l’autorité chargée du contrôle.
Le dispositif préserve ainsi le pouvoir d’appréciation de la CNSA tout en renforçant l’effectivité et la traçabilité des suites données aux contrôles.
Lorsqu’un contrôle établit que des financements destinés à l’accompagnement ont bénéficié injustement à une autre personne, il doit être possible de savoir si leur reversement est demandé et, dans le cas contraire, pourquoi il ne l’est pas.