Amendement n° 471 — APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Auteur :
Édouard Bénard
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Seine-Maritime · 3ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-10-14
Date de sort : 2026-10-22
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30957
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Le 6° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé .
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de soumettre les rachats d’action à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.