Amendement n° 517 — APRÈS L'ARTICLE 37, insérer l'article suivant:

I. – Après le troisième alinéa du 3 du I de l’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à la durée individuelle fixée en application de la première phrase du premier alinéa et à la condition de partage prévue au deuxième alinéa du présent 3, lorsque les deux membres du couple assument conjointement la charge de l’enfant, la prestation peut être versée à un même parent jusqu’au premier anniversaire de l’enfant lorsque le ménage assume la charge d’un seul enfant, et jusqu’au troisième anniversaire du plus jeune enfant lorsque le ménage assume la charge d’au moins deux enfants. Le bénéfice de cette durée de versement n’est pas subordonné à l’exercice, par l’autre parent, de son droit à la prestation. Les parents peuvent se répartir cette durée de versement, dans le respect des conditions prévues au III. Les règles de prise en compte des périodes indemnisées au titre de la maternité ou de l’adoption demeurent applicables. Le présent alinéa s’applique sans préjudice des dispositions plus favorables prévues au présent article et des dispositions particulières de son VI. »

II. – Le I s’applique aux prestations dues à compter du 1er juillet 2027, y compris au titre des enfants nés ou adoptés avant cette date. Il peut permettre la reprise du versement lorsque le droit a été épuisé en raison de la durée maximale applicable à un seul parent, sous réserve des autres conditions d’éligibilité. Il n’ouvre aucun droit à versement au titre des périodes antérieures au 1er juillet 2027.

Cet amendement vise à rendre aux parents la liberté de répartir entre eux la durée de versement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).

Les règles actuelles limitent la durée pendant laquelle un même parent peut percevoir cette prestation. Pour bénéficier du versement sur l’ensemble de la période prévue, les parents en couple doivent tous deux faire valoir leur droit.

Or, leurs contraintes professionnelles et financières ne permettent pas toujours une interruption ou une réduction successive de leurs activités. L’impossibilité pour l’un des parents de prendre le relais peut ainsi priver la famille de prestation alors que l’autre continue de s’occuper de l’enfant.

L’amendement permet donc à un même parent de percevoir la PreParE jusqu’au premier anniversaire d’un premier enfant et jusqu’au troisième anniversaire du plus jeune enfant à partir du deuxième. Le partage reste possible, tout comme la perception simultanée à taux partiel dans les limites légales.

La politique familiale doit donner confiance aux parents et respecter leurs choix d’organisation. Elle doit accompagner les familles dans la durée, sans conditionner la continuité de leur soutien à une répartition qui peut être incompatible avec leur situation.