Amendement n° 562 — ARTICLE 22

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Le cahier des charges prévoit que le bénéfice du financement complémentaire est subordonné à l’existence d’un protocole d’accueil, de vérification des droits et d’orientation des personnes en situation de vulnérabilité dont les difficultés d’accès aux soins résultent d’une mobilité entre régimes de sécurité sociale. Ce protocole prend en compte les affiliations récentes et les prises en charge délivrées dans le cadre des accords de coordination avec les régimes propres aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie. Il ne modifie ni les conditions d’ouverture des droits ni la répartition de la charge des soins entre organismes. »

L’article 22 pérennise un financement complémentaire de l’assurance maladie pour des centres et maisons de santé assurant un accompagnement participatif de publics vulnérables. Les difficultés administratives liées au passage d’un régime autonome à un régime national doivent être prises en compte dans les conditions d’attribution de ce financement.
L’amendement demande aux structures bénéficiaires de prévoir un protocole adapté aux droits réellement ouverts. Un étudiant récemment affilié et un patient évacué dont les soins restent à la charge de la CPS ne relèvent pas du même circuit.

Le texte ne finance pas un centre de santé en Polynésie française et ne rend pas les assurés CPS automatiquement bénéficiaires de l’assurance maladie nationale. Il encadre l’emploi du financement complémentaire créé par l’article 22.