Amendement n° 566 — ARTICLE 32
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Ce cahier des charges comprend les fonctionnalités nécessaires à la facturation des soins servis en application des accords de coordination avec les régimes propres aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie. Ces fonctionnalités permettent, à partir des justificatifs prévus par ces accords, d’identifier le bénéficiaire et l’organisme auquel la facture doit être adressée, de distinguer les soins financés pour le compte d’un autre régime et de prévenir les doubles facturations, sans modifier les droits à prise en charge. »
Exposé sommaire
L’article 32 soumet les logiciels de facturation à un agrément reposant sur un cahier des charges national. Ce chantier doit intégrer les soins reçus au titre des accords de coordination avec les régimes ultramarins autonomes.
Un assuré CPS en Évasan ne doit pas être assimilé, par défaut informatique, à un nouvel assuré national. Identifier le bon débiteur et distinguer les paiements pour compte de tiers permet de réduire les rejets, les doubles factures et les avances injustifiées.
L’amendement s’adresse aux logiciels soumis à l’agrément national. Il n’impose pas à la Polynésie française l’achat d’un système informatique, une nouvelle prestation ou une modification de son régime social.