Amendement n° 576 — APRÈS L'ARTICLE 40, insérer l'article suivant:

Au plus tard le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation de la dotation prévue au I du présent article au profit du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé. Ce rapport précise les critères juridiques et financiers d’attribution et leur application aux projets hospitaliers situés dans les collectivités disposant d’un régime autonome de sécurité sociale, notamment la Polynésie française. Il identifie, le cas échéant, les projets financés, les montants engagés et les motifs d’inéligibilité des autres catégories de projets. Il distingue les concours de ce fonds des financements relevant du budget de l’État ou de conventions conclues avec les autorités locales compétentes. 

Le I de l’article 40 fixe à 411 millions d’euros la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé pour 2027. Le contrôle de cette dotation suppose de connaître précisément son périmètre juridique et territorial.
L’amendement n’ouvre aucun droit nouveau au fonds. Il demande de rendre explicites les règles d’éligibilité, les affectations effectivement réalisées et les limites du dispositif pour les systèmes autonomes. Cette clarification doit permettre de préparer, lorsqu’un concours national est souhaité, le véhicule financier et conventionnel approprié.