577députés 17ᵉ législature

amendement n° 600 seance En traitement Source officielle ↗

Amendement n° 600 — APRÈS L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant:

Auteur : Davy Rimane — Gauche Démocrate et Républicaine (Guyane · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Article : APRÈS L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-10-15
Date de sort : —

Dispositif

I.- À compter du 1er janvier 2027, l’assurance maladie prend en charge les déplacements nécessaires aux assurés résidant en Guyane, dans les communes caractérisées par l’absence de desserte routière, pour accéder à un examen de dépistage, à une évaluation médicale ou à des soins relatifs à l’exposition au mercure, lorsque ces prestations ne peuvent être réalisées dans leur commune de résidence.


II.- Les déplacements sont effectués sur prescription médicale ou sur convocation émise par un établissement de santé. 


III.- Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir l’accès effectif au dépistage et aux soins liés à l’exposition au mercure pour les habitants des communes isolées de Guyane. Le dispositif adapte la prise en charge aux contraintes géographiques du territoire.