amendement n° 602 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 602 — ARTICLE 13

Auteur : Marie-Christine Dalloz — Droite Républicaine (Jura · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Article : ARTICLE 13

Date de dépôt : 2026-10-15

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.