Amendement n° 721 — APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les effets de l’article 37 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui visait à faciliter l’accès aux soins pour les femmes enceintes résidant à plus de 45 minutes d’une maternité. Il évalue le nombre de personnes ayant eu recours à un hébergement non médicalisé à proximité d’une maternité. Il mesure également les conséquences de l’éloignement d’une maternité sur les renoncements aux soins anténataux et postnataux et évalue l’opportunité d’un moratoire sur les fermetures de maternités.

Par cet amendement le groupe parlementaire La France Insoumise entend évaluer les conséquences de l’éloignement des femmes enceintes des maternités et défendre un moratoire sur la fermeture des maternités.
En 1975, la France comptait 1 369 maternités contre 457 en 2023, soit une diminution d’environ 67 % en près de cinquante ans. Les fermetures de maternités ont été successivement justifiées par des seuils minimaux d’activité obstétricale dont le niveau n’a cessé d’augmenter au fil du temps, passant de 300 à 500 accouchements, puis à 1000. Cette politique menée au nom de la rationalisation des coûts dans une logique marchande de la santé n’a cessé d’augmenter le temps de trajet des femmes enceintes.

L’article 37 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 visait à faciliter l’accès aux soins pour les femmes enceintes résidant à plus de 45 minutes d’une maternité en leur proposant un hébergement non médicalisé à proximité d’une maternité. Ce dispositif a permis de poursuivre la politique de concentration des structures.

Aujourd’hui, près de 900 000 femmes résident à plus de 30 minutes d’une maternité, et le nombre de celles vivant à plus de 45 minutes a augmenté de 40 % depuis 2000.

Pourtant, si les conséquences de l’éloignement des maternités en matière de mortalité infantile ne font pas consensus, une telle politique a tout de même des effets sur la prise en charge des soins anténataux et postnataux. En effet, une femme éloignée d’une maternité renoncera plus aux soins et aux entretiens post-nataux précoces qui sont pourtant les plus efficaces pour la prise en charge des soins psychologiques, selon la dernière enquête de Santé Publique France.

Alors que la santé des femmes enceintes et celles ayant accouché se dégrade, il convient de rompre avec la logique de concentration des services. À ce titre, le rapport remis à la ministre de la Santé le 30 septembre 2026 ne propose pas de fermer les maternités, mais de les remplacer par des centres périnataux de proximité. Or la politique macroniste ne conduit qu'à la disparition des structures de proximité, sans aucune solution alternative pour les femmes.

Dans l'attente d'une politique publique centrée sur les besoins des femmes enceintes, le moratoire sur la fermeture des maternités apparaît comme la solution la plus efficace. Cette position est partagée par une majorité de députés, qui se sont prononcés en ce sens lors de l'examen de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile.

C'est pourquoi le groupe La France insoumise souhaite, d'une part, évaluer l'efficacité des dispositifs existants pour lutter contre l'éloignement des maternités et, d'autre part, apprécier la pertinence d'un moratoire sur leur fermeture comme réponse à ce même enjeu.