Amendement n° 726 — ARTICLE 21
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« rédigé : »
insérer la phrase suivante :
« La détermination de ces zones tient compte de la population accueillie de manière saisonnière dans les communes touristiques et les stations classées de tourisme mentionnées aux articles L. 133‑11 et L. 133‑13 du code du tourisme. »
Exposé sommaire
Les zones dans lesquelles l’offre de soins est jugée insuffisante sont déterminées par les ARS à partir de la seule population résidente. Or, dans les communes touristiques et les stations, la population présente peut être multipliée par dix, voire par quarante en haute saison dans certaines stations de ski. Les cabinets de station, les maisons de santé et les services d’urgence y prennent en charge, en plus des habitants, des milliers de vacanciers, notamment en traumatologie l’hiver. Les besoins réels ne sont donc pas mesurés, et ces territoires sont privés des dispositifs destinés aux zones sous-dotées.
Le présent amendement prévoit que la détermination des zones sous-dotées, et donc celle des zones prioritaires de la mission de solidarité territoriale créée par le présent article, tienne compte de la population accueillie de manière saisonnière dans les communes touristiques et les stations classées de tourisme.