Amendement n° 742 — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

À la première phrase du I de l’article 131 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, les mots : « jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement définies à » sont remplacés par les mots : « entreprises remplissant les conditions cumulatives définies aux 1°, 2°, b du 3°, 4° et 5° de ».

Cet amendement de repli du groupe La France Insoumise propose de supprimer a minima la niche fiscale des jeunes entreprises innovantes dont l’inutilité n’est plus à démontrer.

Depuis 2021, l’Insee pointe « un effet faible et incertain sur l’emploi des entreprises bénéficiaires » qui est également constaté par la Cour des comptes, le Sénat et par le Gouvernement lui-même.

Le coût des exonérations de cotisations sociales attribuées au titre des jeunes entreprises innovantes a connu une progression significative, passant de 139 millions d’euros en 2014 à 270 millions d’euros en 2023. Le coût s’est établi à 300 millions d’euros en 2024 et devrait demeurer stable jusqu’en 2028, selon le rapport du Sénat sur le PLFSS pour 2026.

Au regard de ces résultats, le Gouvernement a préféré masquer son échec successivement en 2024 puis en 2025 en proposant d’augmenter le seuil d’intensité de 5 % en recherche et développement pour être éligible. A ces deux occasions, il a reconnu que cette niche sociale « se distingue par son effet de substitution de la dépense publique à la dépense privée qu’elle engendre et son efficacité marginale limitée sur la création d’emploi ».

La politique de l’offre consistant à vider les caisses publiques pour permettre au capitalisme français de maintenir le niveau de ses profits, menée depuis 8 ans, est un véritable fiasco que des correctifs de façade ne peuvent régler.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cette niche sociale pour les start-ups.