Amendement n° 767 — APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Dispositif
Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à dégager des recettes pour la Sécurité sociale, au moyen d’une hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur le capital.
Le manque de recettes de la Sécurité sociale vient justifier des coupes dans les dépenses aux conséquences sociales et sanitaires dramatiques : hausse des plafonds des franchises médicales, stagnation des pensions de retraite, baisse de l’indemnisation des arrêts maladie, déremboursement de médicaments...
La hausse proposée par cet amendement est de l’ordre de 1,4 point. Ainsi, il s’agit de porter la contribution totale des revenus du capital à 20 % (12 % de CSG ; 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvements de solidarité).
Elle permettra de retrouver 2,6 milliards d’euros de recettes pour les caisses de Sécurité sociale.
La valeur ajoutée produite dans notre pays a été massivement détournée au profit du capital depuis la fin des années 1970 (8 points sont allés du travail au capital).
La France détient le record européen en matière de dividendes versés, avec des grandes entreprises ayant versé 61 milliards d’euros à leurs actionnaires au deuxième trimestre de 2026). Notre pays est même le deuxième dans le monde de ce point de vue, derrière les États-Unis d’Amérique.
Pendant que les 500 plus grandes fortunes de France disposent d’une fortune atteignant 1 128 milliards d’euros, le reste du pays voit ses droits sociaux attaqués.
De tels écarts de richesses sont insupportables, alors qu’une large majorité se prive de tout.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse de 1,4 point du taux de CSG sur les revenus du capital, afin de rendre 2,6 milliards d’euros à la Sécurité sociale.