Amendement n° 783 — APRÈS L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de revalorisation des coefficients géographiques mentionnés à l’article L. 162-22-3-3 du code de la sécurité sociale applicables aux établissements de santé situés en Corse et dans les territoires d’outre-mer.

Ce rapport évalue l’adéquation des coefficients en vigueur aux surcoûts supportés par ces établissements. Il examine notamment les surcoûts immobiliers, salariaux, fiscaux et d’approvisionnement, ainsi que les charges fixes liées au maintien d’une offre de soins de proximité et de plateaux techniques dont les volumes d’activité sont limités par les contraintes démographiques et géographiques.

Il explicite les données, les hypothèses et les méthodes de calcul retenues. Il présente, pour chaque territoire concerné, des propositions chiffrées de revalorisation assorties d’un calendrier de mise en œuvre et en évalue les conséquences sur les ressources des établissements et les dépenses d’assurance maladie. Il étudie également les modalités d’une actualisation régulière de ces coefficients, en associant les agences régionales de santé et les établissements concernés.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur la revalorisation des coefficients géographiques applicables aux établissements de santé en Corse et dans les outre-mer, à partir d’une évaluation transparente et complète des surcoûts qu’ils supportent.

L’insularité, l’éloignement et l’isolement entraînent des charges supplémentaires en matière de transport, d’approvisionnement, d’immobilier et de personnel. Ces contraintes affectent également l’organisation de l’offre de soins et les conditions d’utilisation des équipements hospitaliers.

La méthode présentée par la DREES en novembre 2023 privilégie la mesure des écarts de prix pour un même bien ou service. Cette approche doit être complétée par une évaluation des conséquences des faibles volumes d’activité lorsqu’ils résultent des caractéristiques démographiques et géographiques des territoires. Les coûts fixes nécessaires au fonctionnement d’un plateau technique sont alors répartis sur un nombre plus limité de prises en charge.

À titre d’illustration, les données de comparaison présentées en 2023 faisaient apparaître un nombre de prothèses de hanche posées par établissement de 27 en Corse, contre 131 sur le continent. Les contraintes géographiques et les exigences d’accès aux soins limitent pourtant les possibilités de regroupement de ces interventions dans un seul établissement.

Le maintien d’une offre hospitalière accessible impose ainsi des charges structurelles dont la compensation doit être pleinement évaluée. Pour la Corse, ce travail doit notamment permettre d’examiner la demande, portée de longue date, d’un relèvement du coefficient géographique aux alentours de 20 %.

Le rapport demandé doit donc permettre de réexaminer les critères de calcul, en concertation avec les acteurs concernés, et de définir une trajectoire chiffrée de revalorisation adaptée à chaque territoire. L’objectif est de donner aux établissements les moyens de répondre aux besoins de santé de leur population et de garantir l’égalité d’accès aux soins.