Amendement n° 847 — APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:

I. – Le I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les taux de la participation de l’assuré mentionnée au présent I ne peuvent excéder ceux applicables au 31 décembre 2025. Le présent alinéa ne fait pas obstacle à l’application des exonérations et des taux de participation plus favorables aux assurés. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à plafonner les taux de participation des assurés à leur niveau du 31 décembre 2025, afin de limiter les transferts de dépenses de l’Assurance maladie obligatoire vers les complémentaires santé et de préserver l’accès aux soins.

Depuis plusieurs années, des relèvements successifs des taux de participation des assurés, le plus souvent décidés par voie réglementaire, conduisent à transférer une part croissante des dépenses de santé de l’Assurance maladie obligatoire vers les organismes complémentaires. Le présent projet de loi prévoit de nouveaux transferts : il table sur 0,7 milliard d’euros d’économies résultant de baisses des taux de remboursement et de transferts de charges vers les complémentaires, auxquels s’ajoutent 1,2 milliard d’euros liés aux hausses des tickets modérateurs décidées en 2026.

Présentées comme des économies pour l’Assurance maladie, ces mesures ne réduisent pas les dépenses de santé : elles en déplacent le financement vers les organismes complémentaires et, indirectement, vers leurs adhérents. Elles contribuent ainsi à la hausse des cotisations, qui ont augmenté de 6 % en 2023 et de 8,2 % en 2024. Cette évolution pèse particulièrement sur les retraités, les ménages modestes et les personnes qui financent seules leur complémentaire santé.

Le présent amendement vise à mettre un terme à cette dynamique en plafonnant les taux de participation des assurés à leur niveau en vigueur au 31 décembre 2025, sans remettre en cause les exonérations existantes ni l’application de taux plus favorables. Il entend ainsi préserver une prise en charge solidaire des dépenses de santé, fondée sur les besoins de la population plutôt que sur le transfert croissant de leur financement vers les organismes complémentaires et les assurés.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Mutuelles de France.