Amendement n° 850 — ARTICLE 13
Dispositif
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À compter de 2028, le montant total attribué au titre du 1° du présent IV, revalorisé dans les conditions prévues au V, est réparti entre les bénéficiaires au prorata de la part de chacun d’eux dans le montant total des concours mentionnés à l’article L. 223‑11 du même code versés au titre de l’avant-dernière année. »
« À compter de 2028, le montant total attribué au titre du 2° du présent IV, revalorisé dans les conditions prévues au V, est réparti entre les bénéficiaires au prorata de la part de chacun d’eux dans le montant total des concours mentionnés à l’article L. 223‑12 du même code versés au titre de l’avant-dernière année. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, après le mot :
« revalorisés »,
insérer les mots :
« , sous réserve du 3° du IV, ».
Exposé sommaire
L’article 13 attribue directement aux départements une fraction de contribution sociale généralisée destinée au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap.
Pour 2027, la répartition de cette ressource est établie à partir des concours prévisionnels attribués par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au titre de l’année 2025. En l’absence de mécanisme d’actualisation, cette clé de répartition serait ensuite reconduite alors même que les besoins peuvent évoluer très différemment d’un territoire à l’autre.
Le présent amendement prévoit donc qu’à compter de 2028 les deux composantes de la ressource soient actualisées chaque année à partir des concours effectivement versés au titre de l’avant-dernière année. La part destinée au financement des dépenses concernant les personnes âgées demeure répartie selon le concours correspondant à l’APA, tandis que la part destinée aux personnes en situation de handicap demeure répartie selon le concours correspondant à la PCH.
Cette actualisation permet à la ressource de mieux suivre l’évolution réelle des charges supportées par chaque département, sans modifier le montant global affecté au financement de l’autonomie.