Amendement n° 894 — ARTICLE 7
Dispositif
À l’alinéa 44, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Exposé sommaire
Derrière un intitulé technique, l’article 7 représente une hausse de prélèvements de 3,7 milliards d’euros pour les employeurs. Il intègre dans le calcul des allègements généraux les sommes versées au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur, et crée une nouvelle contribution sur les compléments de salaire exclus de l’assiette des cotisations. Au moment où l’emploi ralentit, c’est un mauvais signal adressé aux entreprises qui partagent la valeur avec leurs salariés.
Les entreprises ont besoin de visibilité. Une réforme de cette ampleur, annoncée en octobre pour une application en janvier, ne leur laisse pas le temps d’adapter leurs politiques salariales. Le présent amendement la reporte d’un an.