Amendement n° 900 — ARTICLE 10
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« précomptées en application du III de l’article L. 138‑17 »
les mots :
« versées aux groupements mentionnés à l’article L. 5125‑42 du code de la santé publique en contrepartie des services ou prestations définis au B du I de l’article L. 138‑17 ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 36 et 37 l’alinéa suivant :
« III. – La contribution est déclarée et acquittée par le groupement auprès de l’organisme mentionné au VI, selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer au mot :
« entreprises »
le mot :
« groupements ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer aux mots :
« Le montant total des contributions précomptées au cours d’une année civile est versé »
les mots :
« La contribution est versée par le groupement ».
Exposé sommaire
L’article 10 crée une contribution due par les groupements de pharmacies. Le texte en confie pourtant la collecte aux laboratoires chargés de retenir 15 % sur chacun de leurs versements, de garder ces sommes puis de les reverser.
Le redevable ne paie pas, le tiers paie à sa place sans aucune justification dans les annexes et ressources due projet de loi. Il s’agit donc ici de revenir au droit commun par souci d’efficacité, de simplicité et de lisibilité : le groupement déclare et acquitte lui-même sa contribution auprès de l’Urssaf à la même échéance que celle prévue par le Gouvernement.
Les laboratoires continuent de déclarer ce qu’ils versent ce qui permet à l’Urssaf de vérifier et ni le taux, ni l’assiette, ni le calendrier ne changent.
Tel est l’objet du présent amendement.