Amendement n° 906 — ARTICLE 12

Compléter cet article par les trois alinéas suivant :

« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la contribution due au titre de l’année 2027, sont exclues de l’assiette les sommes stipulées au titre des contrats souscrits à titre individuel par des personnes âgées de soixante-cinq ans ou plus. »

Amendement de repli. Les retraités ne bénéficient pas de la participation de l’employeur à leur complémentaire santé et supportent déjà les cotisations les plus élevées, qui augmentent avec l’âge. Ils sont en outre concernés cette année par le gel de leurs pensions. Cet amendement exclut de l’assiette de la contribution les contrats individuels souscrits par les personnes de 65 ans et plus, afin d’éviter une nouvelle hausse de leurs cotisations.