Amendement n° 915 — ARTICLE 26
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement du remboursement de cotisations de protection sociale complémentaire prévu au II de l’article 26 de la présente loi.
« Ce rapport présente le coût de ce remboursement pour l’année 2027. Il précise si ce coût a donné lieu à des crédits supplémentaires au sein du sous-objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie relatif aux établissements de santé et de l’objectif global de dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Il évalue en outre le coût supporté par les départements, les modalités de sa compensation, et la part susceptible d’être répercutée sur les tarifs d’hébergement acquittés par les résidents des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. »
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à obtenir du Gouvernement des garanties sur le financement du versement forfaitaire transitoire créé par l’article 26 au bénéfice des agents de la fonction publique hospitalière.
L’étude d’impact chiffre le dispositif pérenne à 489 M€ par an à compter de 2028 : 373 M€ pour la branche maladie, 77 M€ pour la branche autonomie et 39 M€ pour les conseils départementaux. En revanche, le coût du versement transitoire de 2027 y figure comme « à déterminer », alors même que le Gouvernement justifie la place de cet article en loi de financement par son impact sur les branches maladie et autonomie dès 2027.
Un coût non chiffré ne peut être correctement provisionné dans l’ONDAM 2027. Faute de crédits supplémentaires, il sera absorbé à enveloppe constante par des établissements dont la trésorerie est déjà très dégradée.
Par ailleurs, les départements supporteront à terme 39 M€ par an, sans qu’aucune compensation ne soit prévue. Une partie de ce coût risquerait d’être reportée sur les tarifs d’hébergement payés par les résidents des EHPAD publics. Enfin, l’étude d’impact ne prévoit aucun suivi de la mise en œuvre. Cette proposition de rapport vise à y remédier.