Amendement n° 925 — ARTICLE 39
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut leur attribuer »
les mots :
« leur attribue, dans la limite des crédits disponibles, ».
Exposé sommaire
L’article 39 crée un mécanisme d’intéressement destiné à récompenser les EHPAD et les services autonomie à domicile qui améliorent l’efficience des parcours de soins et développent des actions de prévention de la perte d’autonomie.
Pour être véritablement incitatif, ce dispositif doit toutefois apporter aux établissements une visibilité suffisante sur les conséquences de leurs efforts.
Dans sa rédaction actuelle, l’atteinte des objectifs fixés ne garantit pas l’attribution d’une dotation, celle-ci demeurant à la seule appréciation du directeur général de l’agence régionale de santé.
Le présent amendement prévoit donc que les établissements ayant atteint les objectifs ouvrant droit à l’intéressement bénéficient effectivement de la dotation correspondante, dans la limite des crédits disponibles.
Il s’agit de donner de la crédibilité au dispositif : lorsqu’un établissement mobilise ses équipes, améliore ses pratiques et atteint les résultats qui lui ont été fixés, cet effort doit pouvoir trouver une traduction concrète.