Amendement n° 940 — ARTICLE 11

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – Pour la détermination de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale due au titre de l’année 2027, le chiffre d’affaires réalisé au titre des médicaments dont le produit fini est fabriqué en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un État membre de l’Association européenne de libre-échange est retenu pour 80 % de son montant.

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

La contribution supplémentaire porte désormais l'essentiel de la régulation du médicament. Elle frappe pourtant de la même manière un comprimé produit à Roussillon, dans la circonscription de l'auteur de cet amendement, et un comprimé importé d'Asie. Le projet de loi de financement pratique ainsi un rabot aveugle à l'implantation des acteurs alors que les pénuries de ces dernières années ont montré ce que coûte une chaîne d'approvisionnement qui ne passe plus par l'Europe. 

Les entreprises qui ont maintenu ou relocalisé une production en France n'en retirent aujourd'hui aucun avantage fiscal alors qu'elles doivent être encouragées.

Nous proposons de retenir pour 80 % de son montant le chiffre d'affaires réalisé sur les médicaments fabriqués en France ou dans l'Union européenne. Le critère européen sécurise le dispositif au regard du droit de l'Union.

Nous élargissons ce périmètre aux États de l'Association européenne de libre-échange, leurs usines appliquent le droit pharmaceutique européen ou sont liées à l'Union par un accord de reconnaissance mutuelle des bonnes pratiques de fabrication car la dépendance qui nous menace n'est ni suisse ni norvégienne : elle est asiatique.