Amendement n° 948 — ARTICLE 35

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Les II et III ne sont pas applicables aux assurés titulaires de la carte du combattant ni aux conjoints survivants des titulaires de cette carte, dont les pensions sont revalorisées à hauteur du coefficient mentionné à l’article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale. »

L’article 35 gèle en 2027 les pensions de retraite supérieures à 1 281 euros par mois, base et complémentaire confondues. Le Gouvernement pourra les revaloriser par décret, mais à défaut de décret avant le 31 octobre 2027, elles ne seront pas revalorisées du tout. Avec une inflation proche de 2 %, c’est une perte de pouvoir d’achat de 4 milliards d’euros pour les retraités, selon l’exposé des motifs lui-même.

1 281 euros par mois, ce n’est pas une retraite aisée : c’est le montant garanti pour une carrière complète au SMIC. Un ancien artisan, un agriculteur, un ouvrier qualifié, une infirmière à la retraite seront touchés. Les retraités ont déjà subi la hausse de la CSG en 2018 et les sous-revalorisations de 2019 et 2020. Ils ne peuvent pas compenser une perte de pouvoir d’achat en travaillant davantage.

La Nation a une dette envers ceux qui ont servi sous les drapeaux. Le présent amendement exclut du gel les anciens combattants et leurs veuves.