Amendement n° 950 — ARTICLE 35

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« V. – Les II et III ne sont pas applicables aux assurés hébergés dans un établissement mentionné au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles au 1er janvier 2027, dont les pensions, majorations, accessoires et suppléments sont revalorisés à hauteur du coefficient mentionné à l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. »

L’article 35 gèle en 2027 les pensions de retraite supérieures à 1 281 euros par mois, base et complémentaire confondues. Le Gouvernement pourra les revaloriser par décret, mais à défaut de décret avant le 31 octobre 2027, elles ne seront pas revalorisées du tout. Avec une inflation proche de 2 %, c’est une perte de pouvoir d’achat de 4 milliards d’euros pour les retraités, selon l’exposé des motifs lui-même.

1 281 euros par mois, ce n’est pas une retraite aisée : c’est le montant garanti pour une carrière complète au SMIC. Un ancien artisan, un agriculteur, un ouvrier qualifié, une infirmière à la retraite seront touchés. Les retraités ont déjà subi la hausse de la CSG en 2018 et les sous-revalorisations de 2019 et 2020. Ils ne peuvent pas compenser une perte de pouvoir d’achat en travaillant davantage.

Les résidents d’EHPAD paient des frais d’hébergement qui dépassent souvent leur pension, et ces frais augmentent chaque année plus vite que l’inflation. Geler leur pension, c’est faire payer la différence à leurs enfants ou à l’aide sociale. Le présent amendement les exclut du gel.