Amendement n° 953 — ARTICLE 37
Auteur :
Antoine Valentin
— Union des droites pour la République
(Haute-Savoie · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 37
Date de dépôt : 2026-10-15
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2027 »
les mots :
« du 1er janvier 2027 »
Exposé sommaire
L’article 37 subordonne l’accès des étrangers non européens aux prestations familiales à une durée de résidence régulière d’un an.
Le Conseil constitutionnel a admis le principe d’une telle condition dans sa décision du 11 avril 2024, en jugeant seulement disproportionnée la durée de cinq ans. Une durée d’un an reste très inférieure à ce que pratiquent plusieurs de nos voisins, et ne répond pas à l’objectif d’une installation durable.
Rien ne justifie de laisser au Gouvernement le choix de la date d’entrée en vigueur. Le présent amendement la fixe au 1er janvier 202