Amendement n° 962 — APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:

Par dérogation à l’article 76 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, les dispositions de l’article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 76 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 relatives aux prescriptions ne s’appliquent qu’aux prescriptions établies à compter du 1er janvier 2029.

L’article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2027, les prescriptions établies par les médecins non conventionnés ne seront plus remboursées par l’assurance maladie : médicaments, analyses, examens d’imagerie, soins infirmiers ou de kinésithérapie.

Cette mesure ne repose sur aucun critère médical. À pathologie identique et à ordonnance identique, deux patients ne seront plus remboursés de la même manière selon que leur médecin a signé ou non la convention avec l’assurance maladie. Le médicament est le même, son prix est le même, son utilité est la même. C’est une rupture d’égalité entre assurés que rien ne justifie sur le plan sanitaire : ce sont les patients, et non les médecins, qui sont pénalisés.

Les médecins non conventionnés sont environ 800 en France. Dans certaines communes, ils sont parmi les derniers à accepter de nouveaux patients. Leurs patients, souvent âgés ou atteints de maladies chroniques, devront trouver en quelques semaines un autre médecin pour faire refaire leurs ordonnances, alors que six millions de Français n’ont déjà pas de médecin traitant.

À défaut d’abrogation, le présent amendement reporte la mesure au 1er janvier 2029, afin de laisser aux patients le temps de trouver un médecin et au Gouvernement celui d’en évaluer les conséquences.